Au moment de la transmission d’un véhicule, dans le cadre d’une vente ou d’un don, des formalités administratives doivent obligatoirement être effectuées conformément à la législation française. On pense notamment à la déclaration de cession, au certificat d’immatriculation ou encore au certificat de situation administrative. La rubrique qui va suivre sera consacrée à la déclaration de cession d’un véhicule, ses modalités, ainsi que le moment auquel la déclaration de cession doit être effectuée. Sachez également que la déclaration de cessation de votre véhicule suppose de compléter au préalable un document incontournable : le certificat de cession.
Vous souhaitez effectuer une déclaration de cession pour votre véhicule mais ne savez pas comment faire ? Ne vous en faites pas, vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ci-dessous toutes les informations qui vous seront indispensables pour accomplir la déclaration de cession en bonne et due forme.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule permet d’acter le transfert de propriété du véhicule à une autre personne. Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire prévue par l’article R322-4 du Code de la route qui indique qu’en cas de changement de propriétaire d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit faire une déclaration afin d’informer le ministère de l’intérieur de la cession du véhicule.
Mais alors quels sont les véhicules concernés par l’obligation de déclaration de cession ? De manière générale, tous les véhicule d’occasion immatriculés. On pense ici à tous les véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, scooter…), les remorques, caravanes ...
En pratique, la déclaration de cession d’un véhicule doit être réalisée dans plusieurs cas :
- Lors de la vente d’un véhicule d’occasion ;
- Lors d’un don d’un véhicule d’occasion ;
- Lors de la cession pour destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU).
A noter qu’il revient au propriétaire du véhicule d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, et non à l’acquéreur.
La déclaration de cession est-elle gratuite ou payante ?
Par principe, la déclaration de cession est une formalité administrative gratuite dès lors que vous réalisez la déclaration en passant par le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisé (ANTS). Dans ce cas, vous devez faire vous-même la déclaration, en remplissant toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également faire appel à l’un de vos proches, qui pourra également faire la déclaration de cession sur son compte ANTS en indiquant que la formalité est effectuée pour une tierce personne.
Par ailleurs, vous avez également la possibilité de faire appel à des professionnels habilités pour réaliser la déclaration de cession de véhicule à votre place. Vous pouvez notamment solliciter un concessionnaire de véhicule, un garagiste ou encore des professionnels spécialisés dans l’accompagnement des démarches administratives (prestataires privés). Dans ce cas, la déclaration de cession pourra être payante. A noter que les frais sont librement fixés par le prestataire, en contrepartie de la réalisation de votre déclaration de cession en bonne et due forme.
Faire sa déclaration de cession en ligne
Démarche obligatoire, la déclaration de cession se fait en ligne via votre compte ANTS ou bien en vous identifiant sur votre compte FranceConnect.
La démarche se veut relativement simple et rapide, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
- La saisie des informations (immatriculation, date carte grise…).
- La validation des informations ;
- L’obtention du code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l’acheteur.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule fait tout d’abord office de contrat, et permet ainsi d’apporter la preuve de la transaction. Ensuite, l’Administration doit être informée du changement de propriétaire du véhicule. A ce titre, la déclaration de cession implique pour l’ancien propriétaire de ne plus être responsable de tout dommage qui pourrait être causé par son véhicule, après la cession. On pense par exemple à la responsabilité pénale du propriétaire en cas de violation des dispositions du Code de la route (sanctionnée par une amende).
Par ailleurs, le fait d’enregistrer la cession du véhicule permettra au nouveau propriétaire de faire une demande de certificat d’immatriculation pour que le véhicule soit à son nom. Autrement dit, en l’absence de déclaration de cession, le transfert de la carte grise sera bloquée au niveau de l’administration préfectorale.
Où faire la déclaration de cession d’un véhicule ?
Comme indiqué plus haut, la déclaration de cession d’un véhicule se fait en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur le site du service public et indiquer que vous souhaitez déclarer la vente ou le don de votre véhicule. Vous pourrez ainsi accéder à la démarche en ligne via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Sachez que la démarche se fait exclusivement en ligne. Il n’est désormais plus possible de faire de déclaration de cession du véhicule par courrier auprès de la préfecture.
Quand déclarer la vente de son véhicule ?
Il est important de noter que les délais pour déclarer la cession de son véhicule sont strictement définis. L’article R322-4 du Code de la route prévoit que la déclaration de cession du véhicule doit intervenir dans les quinze (15) jours suivants la transaction. Pour éviter toute difficulté, nous vous invitons à faire la déclaration de cession dans les plus brefs délais après la vente du véhicule d’occasion.
Qu’en est-il des sanctions en cas de non-respect des délais légaux ? L’article susvisé indique le fait de ne pas respecter les délais prévus est susceptible d’être puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Le certificat de cession, le document essentiel à la déclaration
En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous avez l’obligation de compléter un certificat de cession. Ce document est par ailleurs indispensable pour enregistrer la cession de votre véhicule, en sachant que les deux parties doivent compléter le certificat.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession, plus communément appelé certificat de vente, se présente sous la forme d’un Formulaire cerfa à compléter (Formulaire cerfa N° 15776*02). Document obligatoire pour enregistrer la cession d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession permet tout d’abord au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Il permet par ailleurs à l’administration d’acter le changement de propriétaire du véhicule, et d’officialiser le transfert de propriété.
Comment remplir le certificat de cession pour céder un véhicule d’occasion ?
Vous avez enfin trouvé un acheteur pour votre véhicule et souhaitez savoir comment remplir le certificat de cession afin de finaliser la vente ? Deux possibilités sont envisageables pour compléter le certificat de cession : soit en complétant le formulaire directement en ligne via le site officiel du service public ou vous pouvez également imprimer le formulaire à télécharger et le compléter à la main. En tout état de cause, le document devra être complété à la fois par le vendeur mais également par l’acquéreur.
La partie vendeur
En premier lieu, le vendeur (ou ancien propriétaire du véhicule) doit remplir les informations concernant le véhicule, objet de la cession. Parmi ces éléments on trouve principalement :
- Le numéro d’immatriculation ainsi que la date de 1ère immatriculation du véhicule ;
- Le numéro d’identification du véhicule ;
- La marque du véhicule ;
- Le kilométrage inscrit au compteur ;
- L’existence d’un certificat d’immatriculation (ou non).
Ensuite, le vendeur doit renseigner toutes ses informations personnelles à savoir :
- S’il s’agit d’une personne physique ou une personne morale ;
- Son identité (nom, prénom) ou la raison sociale ;
- Le cas échéant, le numéro de SIRET
- Les coordonnées postales ;
- Le motif de la cession : cession ou cession pour destruction
- La date et l’heure de la cession du véhicule
Par ailleurs, l’ancien propriétaire devra notamment attester avoir remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative, et le fait que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de changer les indications sur la carte grise. Enfin, le vendeur devra dater et signer le certificat de cession pour officialiser la transaction.
La partie acheteur
L’acquéreur (ou le nouveau propriétaire) du véhicule doit également remplir une partie du certificat de cession, et renseigner ses informations personnelles. Ces informations sont les mêmes que celles pour l’ancien propriétaire :
- S’il s’agit d’une personne physique ou une personne morale ;
- Son identité (nom, prénom) ou la raison sociale ;
- Le cas échéant, le numéro de SIRET
- Les coordonnées postales ;
L’acheteur doit également confirmer qu’il a acquis le véhicule d’occasion, et avoir été informé de la situation administrative du véhicule. Enfin, l’acquéreur date et signe le certificat de cession.
Il est à noter que chaque partie doit avoir un exemplaire du certificat de cession. Le certificat de cession pour le vendeur permet d’enregistrer officiellement la cession. Pour l’acquéreur, il s’agit d’une preuve de l’engagement du vendeur à céder son véhicule d’occasion.
Formulaire de cession du véhicule : les documents complémentaire à remettre à l’acheteur
Lors de la cession du véhicule, le propriétaire est dans l’obligation de fournir plusieurs documents, dont le certificat de cession. Parmi les pièces complémentaires à remettre à l’acquéreur du véhicule on trouve : le certificat de situation administrative, la carte grise du véhicule, ainsi que le procès-verbal du contrôle technique.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative, ou certificat de non gage, permet à l’acheteur de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule au moment de la vente. En pratique, ce document officiel permet de vérifier que le véhicule d’occasion ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Le certificat de non gage constitue ainsi une forme de garantie pour l’acheteur. Sachez que ce document doit être obligatoirement remis à l’acheteur 15 jours après la transaction conformément à l’article R322-4 V. du Code de la route.
La carte grise du véhicule
Le certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise, est un document officiel permettant d’identifier le véhicule et son propriétaire. Il formalise l’autorisation du véhicule de circuler sur la voie publique.
Au moment de la vente, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé par le vendeur avec la mention « cédé le … (date et heure) ». En cas de perte, une nouvelle demande devra être réalisée auprès de la préfecture.
Le PV de contrôle technique
Lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l’acheteur. Il s’agit d’un document délivré par un établissement qui a procédé au contrôle de la mécanique du véhicule et ainsi certifier que le véhicule est parfaitement opérationnel.
Le procès-verbal du contrôle technique doit par ailleurs être daté de moins de 6 mois au moment de la transaction, ou moins de 2 mois en cas de défaillance majeure. Attention, en cas de cession du véhicule sans contrôle technique, l'acheteur pourra se retourner contre le vendeur ultérieurement.
Où envoyer le certificat de cession du véhicule ?
Pour les personnes qui se demandent où envoyer son certificat de cession, sachez qu'il n'est plus possible d'envoyer ce document par courrier en préfecture. Une fois que le certificat de cession est complété et signé par les deux parties à la vente du véhicule d’occasion, il devra obligatoirement être transmis à l’administration compétente. En effet, le certificat de cession doit être enregistré auprès des services du Ministère de l’Intérieur, qui doit prendre connaissance du changement de propriétaire du véhicule.
La fin de prise en charge en préfecture
Depuis le 6 novembre 2017 et la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets de préfecture pour les services d’immatriculation des véhicules ont été définitivement fermés. Dans ce cas, il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession du véhicule en préfecture par courrier, la démarche se fait désormais exclusivement en ligne. Si besoin, vous pouvez vous rendre au point numérique de la préfecture, pour être accompagné dans votre déclaration de cession.
La procédure en ligne
La transmission du certificat de cession en ligne peut se faire de plusieurs façons : soit en déclarant la cession de son véhicule sur le site de l’ANTS ou bien faire appel à un service privé.
Déclarer la cession de son véhicule sur l’ANTS
Comme évoqué un peu plus haut, la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion peut être effectuée sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez notamment y accéder en passant par le site du service public.
Nous vous rappelons ici les différentes étapes pour réaliser la déclaration de cession :
- La saisie des informations nécessaires à la déclaration (immatriculation, date carte grise…).
- La validation des informations par vos soins ;
- L’obtention du code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l’acheteur.
Faire appel à un service privé
Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche, vous avez également la possibilité de faire appel à un service privé. En ce sens, plusieurs professionnels habilités peuvent être à même de faire la démarche pour votre compte : un garagiste, un concessionnaire automobile ou une plateforme en ligne spécialisée dans l’assistance aux démarches administratives.
Les véhicules concernés par le certificat de cession
L’obligation du certificat de cession concerne tous les véhicules terrestre à moteur, et de manière générale tous les véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation. En l’occurrence, les véhicules terrestre à moteur font référence aux voitures, scooters, motos, camions etc…
Les remorques ou caravanes dont le point est supérieur à 500 kilos sont également soumis à une obligation d’immatriculation, et sont de fait concernées par le certificat de cession.
Le certificat de cession, un document obligatoire pour déclarer la vente d’un véhicule
La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale conformément à l’article R322-4 du Code de la route. A ce titre, la déclaration de cession suppose de remplir au préalable le certificat de cession ou certificat de vente, qui est également essentiel pour toute transaction d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Aussi, pour les professionnels, la déclaration de cession d'un véhicule de société doit être réalisée par l'entreprise propriétaire du véhicule.
Autrement dit, sans certificat de cession, la déclaration de cession ne peut être réalisée en bonne et due forme. En cas de certificat de cession non enregistré, le vendeur demeurera le propriétaire du véhicule puisque la cession n'a pas été officialisée. Pour rappel, la déclaration de cession du véhicule doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la cession.
Questions fréquentes sur le certificat de cession
Vous trouverez ci-dessous toutes une série de questions que vous pourriez vous poser concernant le certificat de cession.
Que faire en cas de certificat de cession perdu ?
En cas de perte du certificat de cession, cela peut poser difficulté aussi bien pour le vendeur, qui reste propriétaire du véhicule, mais également pour l’acheteur qui ne peut pas demander de certificat d’immatriculation à son nom. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :
- Obtenir une copie de certificat de cession auprès de l’autre partie ;
- Remplir un nouveau certificat de cession dans les mêmes conditions (date/heure…).
Sachez qu’il est impossible d’obtenir un duplicata de certificat de cession, comme c’est le cas actuellement pour un certificat d’immatriculation.
Peut-on céder un véhicule sans carte grise ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation est l’un des documents incontournables qui doit être remis à l’acquéreur du véhicule. Dans ces conditions, un véhicule ne peut être cédé si le propriétaire n’est pas en possession de la carte grise par principe, sauf pour les véhicules de collection ou les véhicules achetés dans le cadre d’une vente aux enchères.
Si vous n’avez plus votre carte grise, la seule solution pour le propriétaire est de demander un duplicata auprès de l’ANTS.
Comment obtenir le code de cession ?
Le code de cession est un code qui doit être transmis au nouveau propriétaire du véhicule. C’est un code indispensable pour lui permette de faire une demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation. A l’issue de la déclaration de cession du véhicule, le vendeur peut obtenir le code de cession qui apparaît à la fin de la déclaration de cession.
Attention, le code de cession ne se retrouve pas sur le document récapitulatif. Il doit donc être noté par précaution avant de valider les informations.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession est une démarche obligatoire dans le cadre de la transaction du véhicule d’occasion. De ce fait, en l’absence de déclaration, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du vendeur. Les dispositions règlementaires du code de la route prévoient en effet une amende en l’absence de déclaration.
En pratique, la non déclaration de cession emporte également des conséquences pour le vendeur et pour l’acheteur. Concernant l’acheteur, il ne pourra pas faire de demande de changement de nom du certificat d’immatriculation. Quant au vendeur, il restera responsable de son véhicule.