La vente d'un véhicule d'occasion suppose de respecter un bon nombre de formalités administratives, prévues par les dispositions législatives et règlementaires du Code de la route. Parmi les formalités devant être effectuées, on trouve notamment le certificat de cession.
Pour rappel, le certificat de cession est un document officiel permettant d'attester de la vente, ou du don d'un véhicule d'occasion. Il permet ainsi d'acter le transfert de propriété du véhicule.
A partir du moment où le certificat de cession a été dûment complété par les deux parties, le vendeur doit procéder à l'enregistrement du certificat : il s'agit de la déclaration de cession. Mais alors, comment faire si le certificat de cession n'a pas été enregistré dans les délais ? Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l'article qui suit. Vous y trouverez toutes les informations pour résoudre votre problème.
Quelles sont les obligations du vendeur lors de la cession d’un véhicule ?
Lors de la cession d'un véhicule d'occasion, le propriétaire doit réaliser plusieurs démarches administratives conformément à la loi. Tout d'abord, le propriétaire doit compléter et signer, avec l'acheteur, le certificat de cession. Il s'agit d'un document incontournable pour la déclaration de cession.
En outre, le vendeur doit remettre à l'acheteur plusieurs documents au moment de la vente :
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)
- Le procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois
- L'ancien certificat d'immatriculation barré sur lequel il est indiqué " Cédé le ... (date/heure)".
Quels sont les risques en cas de certificat de cession non enregistré ?
La déclaration de cession est une démarche obligatoire dans le cadre de la vente, du don ou de la destruction d'un véhicule d'occasion. L'absence d'enregistrement de la cession suppose des risques, aussi bien pour l'ancien propriétaire, que pour le nouveau propriétaire.
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’ancien propriétaire (vendeur)
Dans la mesure où la déclaration de cession est une obligation légale, le vendeur risque d'être sanctionné en cas de manquement à cette obligation. En l'occurrence, l'article R322-4 du Code de la route prévoit qu'en l'absence de déclaration de cession dans les délais, l'ancien propriétaire pourra être puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Le montant de l'amende peut d'ailleurs être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement.
Par ailleurs, en l'absence d'enregistrement de la cession, le vendeur reste entièrement responsable de son véhicule puisque la cession n'a pas été officialisée. En pratique, l'ancien propriétaire pourra recevoir à son domicile les procès-verbaux de contravention liés au véhicule dont la vente a été effectivement réalisée.
Côté acheteur : quels risques en cas de certificat de cession non enregistré
L'acheteur doit également prendre connaissance des formalités et des documents qui doivent lui être remis lors de l'achat d'un véhicule. En effet, bien que la déclaration de cession soit une obligation légale pour le vendeur, l'absence de déclaration impactera certainement l'acquéreur.
Lors de l'enregistrement du certificat de cession auprès de l'ANTS, l'ancien propriétaire se voit communiquer un code de cession. Ce code est indispensable pour demander l'immatriculation du véhicule à son nom. Or, seul le vendeur peut avoir connaissance du code de cession lorsqu'il fait la déclaration de cession. Aussi, en l'absence d'enregistrement de la cession du véhicule, l'acquéreur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom. A noter que la loi prévoit un délai de 30 jours pour réaliser la demande.
Que faire si aucune déclaration de cession n’est enregistrée ?
Si la déclaration de cession n'est pas enregistrée en ligne, l'acheteur devra contacter l'ancien propriétaire pour demander le code de cession et inciter le vendeur à faire la démarche en lui rappelant qu'il s'agit d'une démarche obligatoire qui doit être effectuée 15 jours après la transaction. Le vendeur a toujours la possibilité d'enregistrer la cession du véhicule après le délai si l'acquéreur n'a pas changé la carte grise. En tant qu'acheteur, vous aurez toujours la possibilité de solliciter un professionnel habilité pour obtenir l'immatriculation du véhicule à votre nom.