Vous souhaitez mettre en vente votre véhicule d'occasion ? Nous vous invitons au préalable à prendre connaissance des diverses démarches administratives qui doivent être effectuées auprès de l'administration. Parmi ces démarches, on trouve notamment la déclaration de cession. La déclaration de cession suppose d'enregistrer le certificat de cession du véhicule : il s'agit d'un document officiel qui permet d'officialiser la transaction et le transfert de propriété du véhicule à son nouveau propriétaire (l'acheteur).
Vous l'aurez certainement compris, le certificat de cession d'un véhicule est en effet une démarche obligatoire qui doit être mise en place au moment de la transaction. En cas de déclaration de cession non enregistrée, une amende forfaitaire peut être établie.
Pourquoi la déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire spécifiquement encadrée par les dispositions règlementaires du Code de la route, à l'article R322-4 du Code de la route. Il est en effet prévu que l'ancien propriétaire du véhicule doit enregistrer la cession auprès du Ministère de l'intérieur dans les 15 jours à compter de la transaction. Il s'agit d'une démarche qui permet d'acter la vente ; il protège le vendeur mais également l'acquéreur.
Une procédure qui protège le vendeur et l’acquéreur
S'agissant du vendeur, la déclaration de cession lui permet de ne plus être responsable de son véhicule. Concrètement, l'ancien propriétaire ne recevra plus à son domicile les contraventions pour violation des dispositions du Code de la route. Aussi, en l'absence de déclaration de cession dans les délais, l'ancien propriétaire pourrait être tenu responsable civilement et pénalement des dommages causés par son véhicule.
S'agissant de l'acquéreur, la procédure de déclaration de cession va lui permettre d'avoir ce qu'on appelle un code de cession. Ce code de cession est essentiel au moment de faire la demande d'immatriculation du véhicule à son nom. A ce titre, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la transaction pour faire la demande.
Le certificat de cession, document obligatoire pour déclarer la vente de son véhicule
Le certificat de cession, ou certificat de vente, est un formulaire qui doit être complété au moment de la transaction du véhicule. Il s’agit du formulaire cerfa N°15776 que vous pouvez aisément retrouver en passant par le site officiel du Service public.
Le certificat de cession comporte trois fenêtres à compléter :
- Les informations relatives au véhicule d’occasion: numéro d’immatriculation, numéro d’identification du véhicule, kilométrage, marque du véhicule
- Les informations relatives au vendeur (ancien propriétaire) : ses informations personnelles concernant son identité, ses coordonnées postales, le motif de la cession ;
- Les informations relatives à l’acheteur (nouveau propriétaire) : informations personnelles, coordonnées postales, certifie avoir eu connaissance de la situation administrative du véhicule …
Le certificat de cession doit être complété et signé par chaque partie. Le vendeur et l’acheteur doivent chacun avoir un exemplaire du certificat de cession.
Les autres documents obligatoires qui accompagnent le certificat de cession
Le certificat de cession n’est pas le seul document obligatoire qui doit être remis à l’acheteur au moment de la vente. D’autres documents sont également indispensables.
- Le procès-verbal de contrôle technique: il s’agit d’un document remis par un professionnel qui certifie que le véhicule est opérationnel pour la circulation sur la voie publique. Au moment de la date, il doit être daté de moins de 6 mois ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule: ancienne carte grise, ce document permet d’identifier le propriétaire du véhicule et formalise l’autorisation officielle de circuler sur la voie publique. Après la transaction, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom ;
- Le certificat de situation administrative: document édité par le Ministère de l’intérieur, le certificat de non gage permet à l’acquéreur de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Il permet ainsi de vérifier que le véhicule objet de la cession ne fait l’objet d’aucun gage ou aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.