Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur. C'est notamment le cas du certificat de cession. Une fois complété et signé par les deux parties à la vente, le certificat de cession doit être enregistré auprès de l'Administration pour officialiser la cession et le transfert de propriété.
Vous souhaitez avoir des informations sur les modalités d'enregistrement du certificat de cession auprès de la préfecture ? Nous vous invitons à prendre connaissance de l'article qui suit.
Peut-on obtenir le certificat de cession en préfecture ?
Depuis la réforme de 2017 du Plan Préfecture Nouvelle génération (PPNG), plusieurs guichets de préfecture ont été définitivement supprimés : c'est notamment le cas des services chargés des formalités en matière de vente d'un véhicule d'occasion. De ce fait, il n'est plus possible d'obtenir le certificat de cession auprès des services de préfecture sous format papier. Toutefois, des points numériques restent à disposition dans les préfectures et sous-préfectures pour vous aiguiller dans vos démarches.
Faut-il envoyer le certificat de cession de son véhicule en préfecture ?
Sans surprise, le certificat de cession ne doit pas être envoyé par voie postale à la préfecture. Dans le cas où vous transmettez le certificat de vente par courrier pour effectuer la déclaration de cession, votre dossier ne sera malheureusement pas traité.
Comment déclarer la cession de son véhicule sans aller en préfecture ?
Actuellement, la déclaration de cession d'un véhicule doit être effectuée exclusivement en ligne, en vous connectant sur votre compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si besoin, vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur pour qu'il réalise la déclaration de cession pour votre compte. Dans ce cas, l'enregistrement du certificat de cession du véhicule sera payant.
Avant d’enregistrer la cession, il convient de compléter le formulaire du certificat de cession. Vous pouvez compléter le formulaire directement en ligne.
Compléter le formulaire de cession en ligne
Sachez que le certificat de cession (Formulaire Cerfa 15776*02) peut être complété directement en ligne, en passant par le site officiel du Service public. Plusieurs renseignements doivent être fournis à cette occasion, aussi bien par l'acquéreur que par le vendeur du véhicule :
- Les renseignements relatifs au véhicule cédé - numéro d'immatriculation, date 1ère immatriculation, numéro de formule... ;
- Les informations personnelles relatives à l'ancien propriétaire - identité complète, coordonnées postales - le vendeur doit également attester avoir remis le certificat de situation administrative à l'acquéreur, le motif de la cession et indiquer la date et l'heure de la cession
- Les informations personnelles relatives au nouveau propriétaire (identité complète, coordonnées postales) - l'acheteur doit confirmer avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule et confirmer la date et l'heure de la cession.
FAQ Certificat de cession préfecture
Ci-dessous plusieurs questions que vous pourriez vous poser.
Qui doit remplir et enregistrer le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document qui doit être complété et signé par le vendeur ainsi que l'acheteur du véhicule. Par la suite, il revient au vendeur d'enregistrer le certificat de cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Est-ce obligatoire de déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule est une formalité obligatoire conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route (article R322-4 du Code de la route)
Quand déclarer la cession de mon véhicule ?
L'enregistrement du certificat de cession du véhicule doit intervenir dans un délai de 15 jours suivants la transaction. En cas de manquement à cette obligation, une amende pourra être prononcée à l'encontre du vendeur.