Lors de la cession d'un véhicule (vente, donation ou destruction), l'ancien propriétaire doit informer officiellement l'Administration du changement de propriétaire. Il doit effectuer une déclaration de cession en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un code de cession est par la suite transmis à l'ancien propriétaire qui doit le transmettre à l'acheteur.
Si vous souhaitez savoir à quoi sert le code de cession et la façon de l'obtenir, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l'article qui va suivre.
A quoi sert le code de cession ?
Le code de cession est une suite de chiffres et lettres transmis au vendeur au moment de la déclaration de cession du véhicule. A noter que la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours après la cession conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route. Le code de cession est un élément incontournable pour l'acheteur au moment de sa demande de changement de nom sur le certificat d'immatriculation.
Comment obtenir le code de cession du véhicule ?
Le code de cession est traditionnellement obtenu par le vendeur qui effectue la déclaration de cession. Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site officiel de l'ANTS et se connecter sur son compte puis suivre la téléprocédure habituelle :
- Mon espace véhicule
- Je vends ou je donne mon véhicule
- Ajouter une demande afin de déclarer la cession
- Ajouter le numéro d'immatriculation du véhicule
- Valider et Démarrer la procédure
- Compléter les champs et poursuivre.
Où se trouve le code de cession sur le certificat de cession ?
Attention ! Le code de cession ne se trouve pas sur le certificat de cession rempli par l'acheteur et le vendeur. Seul le vendeur aura connaissance du code de cession. D'ailleurs, le vendeur devra prendre note du code de cession qui lui sera communiqué sur la page du site de l'ANTS dès lors que la déclaration de cession aura officiellement aboutie.
Peut-on faire une demande de carte grise sans code de cession ?
En théorie, le code de cession est indispensable pour que l'acheteur demande le changement de nom du certificat d'immatriculation. Cependant, il est toujours possible de faire la démarche si le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur. Dans cette hypothèse, deux solutions sont envisageables :
- Faire une demande de certificat d'immatriculation avec l'ancienne carte grise : dans ce cas-là, vous devrez fournir le numéro de formule de la carte grise ainsi que la date d'immatriculation du véhicule
- Faire appel à un professionnel habilité : le professionnel doit être habilité par le ministre de l'intérieur ou bien être un professionnel de l'automobile agrée. Le cas échéant, le professionnel dispose d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
FAQ : Code de cession
Vous trouverez ci-dessous plusieurs questions en lien avec la déclaration de cession.
Que faire si le vendeur ne déclare pas la vente sur l’ANTS ?
Si le vendeur ne fait pas la déclaration de cession sur l'ANTS, vous pouvez contacter l'agence directement pour régulariser la situation.
Est-il obligatoire de passer par l’ANTS pour vendre un véhicule ?
La déclaration de cession doit être obligatoirement effectuée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. La déclaration de cession par courrier n’est plus possible.