Le certificat de cession ou "certificat de vente" est l'un des documents obligatoires qui doit être rempli par l'acheteur et le vendeur au moment de la vente d'un véhicule d'occasion. A noter que le certificat de cession est également exigé lors d'un don ou d'une cession pour destruction. L'ancien propriétaire devra par la suite enregistrer le certificat de cession. Vous avez besoin d'être accompagné pour remplir ce document ? Pas de panique, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la rubrique qui va suivre.
Remplir les deux exemplaires du certificat de cession
Le certificat de cession fait référence au Formulaire Cerfa 15776*02 ; il s'agit d'un document que vous pouvez compléter soit directement en ligne via le site du Service Public, soit l'imprimer puis le remplir à la main. Le formulaire comprend deux exemplaires qui doivent être remplis de la même manière : un exemplaire destiné à l'ancien propriétaire (Exemplaire 1) et un exemplaire destiné au nouveau propriétaire (Exemplaire 2).
Pour l'ancien propriétaire, le certificat de cession du véhicule est indispensable pour effectuer la déclaration de cession. Il détient le justificatif permettant d'officialiser la vente. Il ne sera plus considéré comme responsable des dommages qui pourrait être causé par le véhicule qu'il a cédé.
Pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession du véhicule est également un document incontournable afin de pouvoir demander le changement de nom du certificat d'immatriculation.
La déclaration de cession à remplir par l’acheteur et le vendeur
Les deux parties à la vente doivent compléter le certificat de cession, composé de trois fenêtres à remplir : une concernant le véhicule, une concernant l'ancien propriétaire, une concernant le nouveau propriétaire.
Partie à remplir par le vendeur
En tant qu'ancien propriétaire du véhicule d'occasion, le vendeur doit compléter les informations relatives au véhicule cédé. Parmi ces informations, on trouve notamment : le numéro d'immatriculation du véhicule, le numéro d'identification du véhicule, la date de première immatriculation, la marque ainsi que le numéro de formule le cas échéant.
Le vendeur devra également préciser plusieurs renseignements sur sa situation personnelle. Tout d'abord, si le vendeur est une personne physique, il doit indiquer son identité complète (nom, prénom, sexe), ses coordonnées postales. Si le vendeur est une personne morale (société, entreprise), il devra indiquer sa raison sociale, son SIRET ainsi que le siège de sa société. Ensuite, l'ancien propriétaire devra indiquer le motif de la cession, ainsi que la date et l'heure de la cession du véhicule. Enfin, le vendeur devra attester avoir remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative et également le fait que le véhicule n'a pas subi de transformation notable.
Partie à remplir par l’acheteur
Le nouveau propriétaire du véhicule doit également fournir des renseignements sur sa situation personnelle. On retrouve les mêmes informations que pour le vendeur selon que l'acquéreur soit une personne physique (identité complète, coordonnées postales) ou une personne morale (raison sociale, SIRET, siège social). L'acheteur devra par la suite certifier avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire et avoir été informé de la situation administrative du véhicule.
Que faire du certificat de cession une fois rempli ?
Une fois le certificat de cession complété, daté et signé par les deux parties, le vendeur doit enregistrer officiellement le certificat de cession pour informer le Ministère de l'intérieur de la vente du véhicule d'occasion et du changement de propriétaire. Le vendeur doit ainsi effectuer une déclaration de cession du véhicule.
Pour enregistrer le certificat de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en se connectant sur son propre compte. Il peut également solliciter un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur pour ce faire. Des frais pourront être appliqués dans cette dernière hypothèse.
Quelles sont les autres documents qui accompagnent le certificat de cession ?
Au moment de la transaction du véhicule, le vendeur doit obligatoirement remettre plusieurs documents à l'acheteur conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route. En plus du certificat de cession, l'ancien propriétaire doit remettre les documents suivants :
- Le certificat d'immatriculation du véhicule - qui doit être barré et signé par le vendeur avec la mention "céder le ... (date/heure)"
- Le certificat de situation administrative - qui indique que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ou aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation
- Le procès verbal de contrôle technique : document de moins de 6 mois délivré par un établissement ayant procédé au contrôle de la mécanique du véhicule
FAQ remplir un certificat de cession
Comment remplir un certificat de cession d’une personne décédée ?
Lors de la cession d'un véhicule appartenant à une personne décédée, ce sont les héritiers qui ont la capacité pour compléter le document en lieu et place de l'ancien propriétaire du véhicule
Peut-on remplir un certificat de cession directement sur ordinateur ?
Oui. Le certificat de cession peut être complété en ligne directement en passant sur le site officiel du Service public. Vous pourrez par la suite le télécharger et l'imprimer.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Le certificat de cession est un document obligatoire conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. En l'absence de déclaration de cession, une amende pourra être prononcée à l'encontre du vendeur.