La vente d’un véhicule d’occasion est entourée de nombreuses garanties et formalités obligatoires. Parmi ces formalités incontournables, on trouve notamment : le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique ou encore le certificat de cession. Comment faire si une vente a lieu sans certificat de cession ou sans contrôle technique ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations à connaître sur la nécessité de réaliser un contrôle technique pour assurer la cession de votre véhicule en bonne et due forme.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
En principe, la vente d’un véhicule entre particuliers suppose la réalisation d’un contrôle technique au préalable. Le contrôle technique est effectué par un professionnel de l’automobile agrée. Il permet de certifier du fait que le véhicule est opérationnel et peut circuler sur la voie publique. A l’issue du contrôle, le professionnel remet un procès-verbal de contrôle technique. Ce procès-verbal doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente.
Par ailleurs, il convient de rappeler que cette obligation de contrôle technique concerne les véhicules ayant plus de 4 ans. Autrement dit, la vente de certains véhicules ne suppose pas obligatoirement la réalisation d’un contrôle technique. Ce sera également le cas pour la vente d’un véhicule à un professionnel (garagiste, concessionnaire) ou bien une voiture sans permis.
Pourquoi faire le contrôle technique de son véhicule avant sa cession ?
La réalisation du contrôle technique permettra au vendeur de prendre connaissance de toutes les éventuelles difficultés relatives à l’état et au fonctionnement de son véhicule avant la vente. En outre, cette obligation légale s’avère protectrice pour l’acheteur qui est en droit de connaître l’état réel du véhicule qu’il est sur le point d’acheter.
Que risque le vendeur en cas de cession du véhicule sans contrôle technique ?
En cas de cession du véhicule sans contrôle technique, le Code de la route ne prévoit pas de sanctions pénales pour le vendeur. Pour autant, cette situation doit être distinguée du cas où une amende peut être prononcée à l’encontre du propriétaire du véhicule qui n’est pas ne mesure de présenter une preuve de validité du contrôle technique.
Peut-on faire une demande de carte grise sans code de cession ?
Le code de cession est un code qui est communiqué à l’ancien propriétaire du véhicule au moment de la déclaration de cession. En théorie, ce code de cession est indispensable à la demande de changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Cependant, si vous n’êtes pas en possession du code de cession, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un professionnel de l’automobile, qui a un accès au Service des Immatriculation des véhicules (SIV).
FAQ :
Est-ce que l’acheteur du véhicule peut faire le contrôle technique ?
Si c’est au vendeur de faire le contrôle technique du véhicule avant la vente en principe, l’acheteur peut toujours effectuer le contrôle technique après avoir acheté la vente pour vérifier l’état du véhicule en pratique.
Quand doit être fait le contrôle technique ?
De manière générale, un contrôle technique doit être effectué 4 ans lorsqu’il s’agit d’un véhicule neuf puis tous les deux ans. Pour vendre le véhicule, le contrôle technique doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la cession.
Qui peut racheter une voiture sans contrôle technique ?
Le contrôle technique n’est pas obligatoire lors de la cession de véhicule auprès de professionnels de l’automobile. Par ailleurs, certains véhicules comme les caravanes, les remorques ou tracteurs ne sont pas soumis au contrôle technique au moment de la cession.