La déclaration de cession d’un véhicule est une formalité administrative obligatoire et strictement règlementée par la loi, notamment au regard du délai pour enregistrer la cession du véhicule. En effet, la déclaration de cession doit être réalisée sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dans un délai restreint. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique qui suit.
Quel délai pour enregistrer la cession de mon véhicule ?
La déclaration de cession permet d’informer officiellement le Ministre de l’intérieur du changement de propriétaire du véhicule. Pour ce faire, le vendeur et l’acheteur doivent au préalable remplir et signer le certificat de cession en bonne et due forme. En outre, le vendeur devra également remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur du véhicule, avec la mention cédé ou vendu le « .. /../.. » .
Concernant le délai d’enregistrement de la cession du véhicule, l’article R322-4 du Code de la route prévoit que la déclaration de cession doit être effectuée dans les « quinze jours suivant la cession ». Ce délai de 15 jours apparaît comme restreint mais cela semble justifié pour diverses raisons, que nous verrons ci-après. Pour mémoire, la déclaration de cession est une formalité qui doit être réalisée par le vendeur, exclusivement en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours ?
Tout d’abord, la déclaration de cession a un intérêt pour l’acheteur du véhicule. En effet, au moment de la déclaration de cession, un code de cession à 5 chiffres est communiqué au vendeur. Ce code sera indispensable pour l’acquéreur pour la demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation.
Ensuite, la déclaration de cession a également un intérêt pour le vendeur du véhicule. En effet, en cas d’infraction aux dispositions du code de la route ou d’accident de la circulation, le vendeur (ancien propriétaire) ne pourra plus être considéré comme responsable au sens de la responsabilité civile ou pénale. L’acheteur devra assumer les conséquences en cas de dommages.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration de cession après les 15 jours ?
Dans le cas où vous n’enregistrez par la cession de votre véhicule dans les 15 jours, vous risquez d’être sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route.
Quel est le délai de rétractation après l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Le délai de rétractation est un délai qui existe seulement dans le cadre d’un contrat conclu « à distance et hors établissement » comme dans le cas d’un démarchage ou bien d’un achat via un site internet. Concrètement, ce délai de rétractation s’applique en cas de contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires conformément à l’article L121-20-12 du Code la consommation.
Questions fréquentes
Ci-dessous vous trouverez diverses interrogations relatives à l’achat d’un véhicule.
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?
Dans le cas où vous avez acheté un véhicule qui présente un vice, vous avez toujours la possibilité de vous retourner contre le vendeur, soit pour demander l’annulation de la vente ou bien une indemnisation.
Le vendeur n’a pas déclaré la cession du véhicule que je viens d’acheter, que faire ?
Si le vendeur n’a pas enregistré la cession du véhicule auprès de l’ANTS, nous vous invitons à contacter l’agence afin de leur faire part du problème pour obtenir un certificat d’immatriculation provisoire.
Quels sont les délais pour prouver un vice caché sur une voiture achetée ?
Le délai pour introduire une procédure pour vice caché est de 2 ans à compte de la découverte du vice. A noter que la durée de la garantie est limitée à 5 ans après l’achat du véhicule.