Document incontournable dans le cadre de la cession d’un véhicule, le certificat de cession ou certificat de vente doit être imprimé et complété par l’ancien propriétaire (vendeur) et le nouveau propriétaire (acheteur). Notez que cette démarche se fait désormais uniquement en ligne.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations indispensables pour télécharger le certificat de cession à imprimer, compléter le formulaire Cerfa 15776 et l’envoyer dans les délais prévus expressément par la loi.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Pour rappel, le certificat de cession est un document officiel permettant d’officialiser la cession d’un véhicule immatriculé en France. Le vendeur et l’acheteur doivent avoir chacun un exemplaire du certificat de cession. Par la suite, le certificat de cession devra être enregistré par le vendeur auprès de l’Administration ; on parle ici de déclaration de cession.
Le formulaire CERFA 15776
Le certificat de cession est un formulaire cerfa à imprimer et compléter ; il s’agit du formulaire cerfa n°15776. Ce document doit être complété par les deux parties au moment de la transaction du véhicule. Si vous ne souhaitez pas imprimer un exemplaire du certificat de cession, sachez que la procédure peut se faire en ligne. À noter qu'un certificat de cession est également exigé pour le don de votre véhicule, ou encore dans le cas d’une cession pour destruction.
Ce document est indispensable pour toute transaction d’un véhicule immatriculé, ce qui concerne : les véhicules terrestres à moteur, les scooters, motos, camionnettes, mais également les caravanes ou encore les remorques de plus de 500 kg.
Où télécharger le certificat de cession à imprimer ?
A ce jour, vous avez la possibilité de télécharger le certificat de cession à imprimer (Formulaire Cerfa 15776*02) sur le site officiel de l’ANTS. Il vous est également possible de compléter le formulaire en ligne directement sur le site du Service public pour le télécharger par la suite. Pour celles et ceux qui souhaitent remplir le CERFA à la main, un lien est disponible pour télécharger un exemplaire vierge que vous pourrez imprimer et compléter avec l’acquéreur du véhicule.
Comment remplir le certificat de cession à imprimer (CERFA 15776) ?
Le certificat de cession à imprimer doit être rempli, daté et signé avec précaution par chaque partie. Plusieurs fenêtres doivent en effet être complétées pour fournir toutes les informations suivantes :
- Les informations relatives au véhicule (complété par l’ancien propriétaire) : numéro d’immatriculation, date de 1ère immatriculation, marque, genre nationale, kilométrage…
- Les informations relatives à l’ancien propriétaire: sexe, nom prénom, coordonnées postales – l’ancien propriétaire doit également certifier avoir remis un certificat de non gage.
- Les informations relatives au nouveau propriétaire: sexe, nom prénom, coordonnées postales – l’acheteur doit certifier avoir acheté le véhicule aux dates et heures indiquées et avoir été informé de la situation administrative du véhicule.
Ces informations doivent être remplies à l’identique deux fois, pour que chaque partie puisse avoir son exemplaire du certificat de cession.
Où envoyer le Cerfa 15776*02 une fois imprimé et complété ?
Une fois le certificat de cession imprimé, complété et signé, l’ancien propriétaire aura l’obligation d’effectuer l’enregistrement du certificat de cession. La déclaration de cession se fait exclusivement en ligne via le site officiel de l’Agence national des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous pouvez vous connecter sur votre propre compte ANTS ou via FranceConnect. La déclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours à compter de la transaction.
Remplir son certificat de cession en ligne
Le certificat de cession peut également être rempli directement en ligne sur le site officiel du Service public. Les informations demandées sont les mêmes que celles indiquées ci-dessus. Une fois la procédure terminée, vous pourrez télécharger le certificat de cession prérempli et l’imprimer. Attention, n’oubliez pas de signer le certificat de cession et donnez en un exemplaire à l’acheteur
FAQ CERFA Certificat de cession
Quelle différence entre le Cerfa 15776*1 et le Cerfa 15776*2 ?
Chaque formulaire Cerfa a son propre numéro. Le numéro peut parfois être réactualisé, raison pour laquelle le numéro de cerfa peut changer. Actuellement, le certificat de cession correspond au formulaire cerfa N° 15776*02.
Faut-il payer pour déclarer la cession de son véhicule ?
Par principe, la déclaration de cession est une démarche totalement gratuite. Cependant, si vous faites appel à un prestataire privé pour effectuer la déclaration de cession, des frais seront appliqués.
Les héritiers d’une personne décédée doivent-ils déclarer la cession du véhicule ?
En cas de don, de vente, ou cession pour destruction, les héritiers doivent également effectuer une déclaration de cession du véhicule.