Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule d'occasion ? Sachez que de nombreuses formalités administratives doivent impérativement être effectuées. Parmi ces formalités, on trouve : le certificat de non gage ou encore le certificat de cession du véhicule. Une fois rempli, le certificat de cession doit être communiqué à l'administration afin d'officialiser la transaction. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur l'enregistrement du certificat de cession, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique va suivre.
Le certificat de cession d’un véhicule : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de cession, ou certificat de vente est un document officiel qui doit être rempli par le vendeur et l'acheteur afin d'acter la vente du véhicule. En l'occurrence, le formulaire Cerfa N° 15776*02 doit être complété et signé par les deux parties, en sachant que chacun devra en avoir un exemplaire. Le certificat de cession comporte plusieurs parties à remplir :
- Une partie à compléter par le vendeur : concernant les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, identification...) concernant ses informations personnelles (nom, prénom, coordonnées postales).
- Une partie à compléter par l'acheteur : concernant ses informations personnelles (nom, prénom, coordonnées postales). L'acquéreur doit également certifier avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule via le certificat de non gage.
A qui envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?
Pour officialiser la transaction, le certificat de cession doit être transmis à l'Administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la transaction conformément aux dispositions règlementaires du Code de la route. En effet, l'article R322-4 du Code de la route prévoit qu'une déclaration doit être réalisée auprès du Ministre de l'intérieur. Les diverses modalités d'enregistrement de la cession du véhicule sont également précisées dans l'article : soit directement par voie électronique ou bien par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
Peut-on envoyer le certificat de cession à la préfecture par courrier ?
Depuis la mise en place de la réforme de 2017 du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets de préfecture relatifs aux services d'immatriculation des véhicules ont été définitivement fermés. Désormais toutes les démarches en lien avec la cession ou l'immatriculation d'un véhicule d'occasion sont dématérialisées et doivent être réalisées en ligne, via les sites dédiés. Si vous vous déplacez en préfecture pour ces démarches, vous pourrez seulement être accompagné pour effectuer la démarche aux points numériques disponibles.
Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule (PDF) en ligne ?
Comme nous venons de le constater plus haut, la déclaration de cession ne peut plus se faire en version papier auprès de la préfecture. La déclaration de cession doit donc être effectuée directement en ligne. Vous pouvez soit compléter le formulaire en ligne par exemple via le site du service public, ou bien télécharger et imprimer le formulaire CERFA 15776*02 en pdf et le compléter à la main.
Envoyer sa demande par l’intermédiaire d’un prestataire agréé
La législation actuelle prévoit la possibilité de faire appel à un professionnel habilité par le Ministre de l'intérieur pour enregistrer la cession de son véhicule. Dans ces conditions, vous pouvez faire appel notamment à un concessionnaire automobile, un garagiste ou encore une plateforme spécialisée dans ce type de démarches. Dans le cas où vous sollicitez l'un de ses professionnels, sachez que des frais pourront vous être facturés au titre de la déclaration de cession de votre véhicule. Ces frais sont fixés librement par le prestataire en question.
Acheteur : comment savoir si le certificat cession a été envoyé en préfecture ?
Dans la mesure où seul l'ancien propriétaire a l'obligation de réaliser la déclaration de cession du véhicule après la transaction, l'acheteur n'aura pas d'autres choix que de solliciter le vendeur pour vérifier que la déclaration de cession a été effectuée en bonne et due forme. Le cas échéant, le vendeur devra lui communiquer un code de cession qui lui permettra de demander le changement d'immatriculation à son nom. En l'absence de réponse, l'acheteur peut également solliciter l'Agence nationale des titres sécurisés.