La vente d'un véhicule d'occasion suppose d'effectuer un bon nombre de formalités administratives. Parmi ces formalités obligatoires, figure la déclaration de cession du véhicule, indispensable en cas de vente, de don ou cession pour destruction.
Que se passe-t-il dans le cas où vous avez égaré votre certificat de cession ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour en obtenir un nouvel exemplaire.
L’importance du certificat de cession lors de la vente d’un véhicule
Le certificat de cession, ou "certificat de vente" est l'un des documents incontournables au moment de la vente d'un véhicule d’occasion immatriculé en France. En effet, ce document officiel permet d'officialiser le transfert de propriété du véhicule au nouvel acheteur.
En outre, le certificat de cession permet d'avoir un justificatif de la vente du véhicule. Les dispositions règlementaires du Code de la route imposent par ailleurs au vendeur de déclarer la cession auprès du ministère de l'intérieur, via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Certificat de cession perdu : quelles conséquences pour la vente ?
Le certificat de cession revête une importance majeure pour les deux parties. Dans ces conditions, la perte de ce certificat peut avoir des conséquences préjudiciables aussi bien pour le vendeur, que l'acheteur :
- Concernant le vendeur : en cas de perte du certificat et d'absence de déclaration, le vendeur demeure le propriétaire du véhicule, responsable juridiquement au titre de l'ensemble des infractions ou dommages survenus.
- Concernant l'acquéreur : le certificat de cession va lui permettre de faire la demande de changement de nom pour l'immatriculation de son nouveau véhicule, grâce au code de cession qui aura été préalablement communiquer par le vendeur. Aussi, la perte du certificat de cession sera tout aussi problématique pour le nouveau propriétaire du véhicule.
Peut-on obtenir un duplicata de certificat de cession en cas de perte ?
En cas de perte du certificat de cession, il est impossible d'obtenir un duplicata comme cela est possible pour le certificat d'immatriculation. Mais alors, comment retrouver un certificat de cession ? Dans ces conditions, deux solutions sont envisageables : soit demander une copie de l'exemplaire à l'autre partie à la vente (vendeur ou acheteur), soit compléter un nouveau certificat de cession dans les mêmes termes que le certificat de cession égaré (date et heure exacte).
Où demander un autre exemplaire de certificat de cession ?
En aucun cas vous ne pourrez solliciter la préfecture pour demander un autre exemplaire du certificat de cession. En effet, depuis la réforme de 2017 les guichets de préfecture qui géraient les services d'immatriculation ont été définitivement fermés.
Pour obtenir un autre exemplaire du certificat de cession, vous devez remplir le Formulaire cerfa N° 15776*02, en libre accès gratuitement sur le site du Service public.
FAQ certificat de cession perdu
Comment déclarer la cession de son véhicule en ligne ?
La déclaration de cession de votre véhicule doit être effectuée en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également solliciter un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur qui pourra s'en charger pour vous.
Le certificat de cession est-il payant ?
Le certificat de cession est un acte totalement gratuit. Pour autant, si vous faites appel à un prestataire privé pour en obtenir un, il pourra être payant. Les frais sont librement fixés par les services privés.
Doit-on envoyer le certificat de cession en préfecture ?
Le certificat de cession ne peut plus être enregistré auprès de la préfecture depuis le 6 novembre 2017 à la suite de la réforme du Plan préfecture Nouvelle Génération.