Par principe, une entreprise a la possibilité de vendre un véhicule appartenant à sa société. Tout comme la vente d'un véhicule entre particuliers, la vente d'un véhicule de société par un professionnel suppose de respecter certaines formalités administratives expressément prévues par la loi. Parmi ces formalités, on trouve notamment la déclaration de cession du véhicule. Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet ?
N'hésitez pas à poursuivre la lecture de la rubrique qui va suivre. Vous y trouverez tous les renseignements nécessaires, notamment sur les modalités de déclaration de cession d'un véhicule de société ainsi que les obligations du professionnel.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule d’entreprise ?
La déclaration de cession constitue l'une des démarches obligatoires qui doit être réalisée lors de la transaction d'un véhicule d'occasion, que ce soit dans le cadre d'une vente entre particuliers, ou impliquant un professionnel. Les dispositions règlementaires du Code de la route prévoient en effet que le vendeur doit informer le Ministère de l'intérieur de la vente et de son changement de propriétaire.
Lors de la cession d'un véhicule entre particuliers, il revient à l'ancien propriétaire du véhicule d'effectuer l'enregistrement de la cession. Cependant pour la cession d'un véhicule de société par une personne morale, c'est le gérant ou le représentant légal de la société qui devra effectuer cette démarche.
Peut-on vendre un véhicule d’entreprise à un particulier ?
Si vous envisagez de céder un véhicule d'entreprise, il est tout à fait possible de le céder à un particulier. Cependant, nous vous alertons sur le fait que cette cession peut sembler risquée. En effet, l'article 1641 du Code civil indique que le vendeur est tenu de la garantie à raisons de défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il conviendra de réaliser un contrôle minutieux du véhicule avant la vente pour éviter tout litige.
Ensuite, vous avez également la possibilité de céder le véhicule à un salarié de l'entreprise. A noter que la vente doit être effectuée au prix de l'argus afin de ne pas s'exposer à un redressement fiscal de l'URSSAF.
Comment déclarer la cession d’un véhicule de société ?
La déclaration de cession d'un véhicule de société doit être réalisée dans les mêmes conditions qu'une cession entre particuliers. Sachez que cette obligation ne concerne que les véhicules immatriculés en France (voiture, moto, scooter...).
Depuis la réforme de 2017 du Plan Préfecture Nouvelle Génération, il n’est plus possible d’enregistrer la cession d’un véhicule auprès des guichets de préfecture. Cela est valable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
L'enregistrement de la cession peut dès lors être accomplie seulement en ligne, par le représentant légal de la société (gérant), directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en se connectant via son compte ANTS ou bien sur FranceConnect.
Remplir un certificat de cession en tant que professionnel
Le professionnel (vendeur) doit compléter le certificat de cession avec l'acquéreur, en deux exemplaires. Plusieurs informations sont demandées dans le certificat de cession :
- Les informations relatives au véhicule (à remplir par le vendeur) : numéro d'immatriculation, numéro d'identification, date de première immatriculation, marque, kilométrage, numéro de formule etc...
- Les informations relatives à l'ancien propriétaire : cocher la case "Personne morale" – puis indiquer la raison sociale – le numéro de SIRET – les coordonnées postales de l’entreprise. Le professionnel doit également certifier plusieurs éléments, notamment avoir remis un certificat de situation administrative ;
- Les informations relatives au nouveau propriétaire : indiquer si c'est une personne physique ou morale et compléter les information suivantes (coordonnées postales, certifier avoir été informé de la situation administrative du véhicule et acquérir le véhicule désigné aux dates et heures indiqués par l'ancien propriétaire...)
Le certificat de cession doit par la suite être daté et signé par les deux parties. La personne morale ayant rempli le certificat de cession devra également tamponner le document.
Quelles sont les obligations du professionnel lors de la vente de son véhicule
En tant que vendeur, le professionnel se doit de respecter les obligations légales prévues dans le cadre de la vente de son véhicule de société. Le professionnel doit ainsi fournir toutes les informations relatives au véhicule et assurer une garantie pour les éventuels vices cachés. En outre, l’ancien propriétaire professionnel doit remettre certains documents essentiels.
Quels sont les documents à fournir pour vendre un véhicule de société ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs documents doivent être remis par le vendeur à l’acheteur, en plus du certificat de cession :
- Le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) : le document doit être barré, signé et daté par le professionnel et indiqué la mention « Vendu le … (date/heure).
- Le certificat de situation administrative (certificat de non gage) : indique que le véhicule d’occasion ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition
Dans la mesure où le vendeur est une personne morale, d’autres documents doivent transmis à l’acquéreur du véhicule :
- Une copie de l’extrait Kbis de la société
- Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
Particuliers, comment déclarer la vente de son véhicule à un professionnel ?
Lorsqu’un particulier vend son véhicule d’occasion à un profesionnel, une déclaration de cession doit être effectuée dans les mêmes conditions qu’une vente entre particuliers. Les deux parties doivent remplir et signer le certificat de cession (Formulaire Cerfa N°15776*02) en indiquant les informations nécessaires.
Le vendeur particulier procède par la suite à l’enregistrement de la cession via le site officiel de l’ANTS ou peut également faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’intérieur. Le délai de 15 jours est également applicable pour la vente d’un véhicule à un professionnel.
FAQ certificat de cession professionnel
La vente d’un véhicule de société est-elle soumise à la TVA ?
Si le professionnel a pu récupéré la TVA au moment de l’achat de son véhicule de société, il faudra reverser la TVA au Trésor public au moment de la cession.
Doit-on obligatoirement passer par l’ANTS pour obtenir le certificat de cession d’une personne morale ?
Le certificat de cession – Formulaire Cerfa N° 15776*02 – peut être obtenu via le site du Service public. Il s’agit d’un document gratuit.